CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 29/07/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et prestations proposées par *solution auto *, spécialisée dans la vente de pièces automobiles de performance, accessoires, équipements, ainsi que les prestations de préparation, d’installation, de reprogrammation moteur et d’optimisation de véhicules.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
– Société : solution auto
– Forme juridique : sasu
– Capital social : 8000
– Siège social : 125 avenue Allemagne 82000 Montauban
– SIRET : 98288131000014
– TVA Intracommunautaire : FR15982881310
– E-mail : SOLUTIONAUTO82000@GMAIL.COM
– Téléphone : [Numéro]
Article 3 – Produits et prestations
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site internet.
Les photographies sont présentées à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les prestations comprennent notamment :
– Vente de pièces performance.
– Reprogrammation moteur.
– Montage de pièces.
– Diagnostic automobile.
– Optimisation moteur.
– Préparation pour usage routier ou compétition.
Article 4 – Commandes
Toute commande est considérée comme définitive après :
– validation par le client ;
– réception du paiement ou de l’acompte demandé ;
– confirmation de commande par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils sont exprimés TTC pour les particuliers et HT lorsque cela est précisé.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; les produits sont toutefois facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 6 – Paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
– Carte bancaire
– Virement bancaire
– Espèces (dans la limite légale)
– Tout autre moyen proposé sur le site
Le vendeur peut exiger un acompte avant toute commande spécifique ou fabrication sur mesure.
Le défaut de paiement entraîne la suspension de la commande.
Article 7 – Livraison
Les délais sont communiqués à titre indicatif.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou au fabricant.
Les risques sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur.
Le client doit vérifier l’état du colis à la livraison et signaler toute anomalie.
Article 8 – Rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas notamment aux :
– pièces fabriquées sur mesure ;
– produits personnalisés ;
– logiciels ou cartographies installés ;
– prestations déjà exécutées avec l’accord du client.
Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition légale contraire.
Article 9 – Garanties
Les produits bénéficient :
– de la garantie légale de conformité ;
– de la garantie contre les vices cachés.
La garantie ne couvre pas :
– le montage incorrect ;
– une mauvaise utilisation ;
– l’usure normale ;
– les dommages liés à une préparation non conforme ;
– l’utilisation sur circuit ou en compétition lorsque le produit n’est pas prévu pour cet usage.
Article 10 – Reprogrammation moteur et préparation automobile
Le client reconnaît être informé que :
– toute modification des caractéristiques du véhicule peut entraîner la perte de l’homologation routière ;
– certaines pièces sont réservées à un usage compétition ou circuit ;
– il appartient au client de vérifier la conformité de son véhicule avec la réglementation applicable ;
– certaines modifications peuvent affecter la garantie constructeur ;
– le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation contraire aux prescriptions légales.
Le client est seul responsable de l’usage qui est fait des produits achetés.
Article 11 – Installation des pièces
Lorsque le montage est réalisé par un tiers, le vendeur ne pourra être tenu responsable des défauts résultant d’une mauvaise installation.
Le client doit respecter les notices de montage ainsi que les préconisations du constructeur.
Article 12 – Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 13 – Responsabilité
Le vendeur est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
– mauvaise utilisation des produits ;
– modification du véhicule par un tiers ;
– casse mécanique indépendante du produit vendu ;
– usage en compétition ;
– défaut d’entretien du véhicule.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité conformément au RGPD.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, photographies, vidéos, logos, marques, catalogues) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
Article 16 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure.
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, les juridictions françaises seront seules compétentes.
Article 18 – Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
